e-Questionnaire.com™
est une marque déposée de la société HYPEROBJECTS S.A.R.L. au capital de 73000
euros, dont le siège réside au 39, rue d'Alembert à Grenoble (38).
OBJET
Le présent contrat
définit les termes et conditions selon lesquelles HYPEROBJECTS se charge de
fournir au Client, depuis son site http://www.e-Questionnaire.com (ci-après dénommé "le Site"), l'accès aux services suivants:
4 la conception et la réalisation de questionnaires et enquêtes via Internet
4 la conception de courriers électroniques à envoyer aux destinataires prédéterminés (ci-après dénommé "répondants")
4 la gestion d'un carnet d'adresse (ci-après dénommé "panel")
4 la diffusion des questionnaires et enquêtes auprès des répondants
4 le recueil et le traitement des réponses apportées par les destinataires aux questionnaires et enquêtes
4 l'élaboration et la mise à disposition du Client de rapports statistiques sur la base desdits résultats.
L'inscription au
service suppose que le Client ait, tout d'abord, rempli l'ensemble des champs
obligatoires prévus dans le formulaire d'inscription accessible depuis le Site.
Le Client garantit
que les données qu'il communique sont sincères exactes et s'engage à informer
HyperObjects sans délai en cas de modification des données qu'il a communiquées
lors de son inscription.
Le Client pourra dès l'ouverture de son compte commencer la conception d'un questionnaire, ainsi qu'utiliser toutes les fonctionnalités de l’application à sa guise dans la limite de 15 répondants.
Un email est envoyé au Client l’invitant à valider son inscription en cliquant sur un lien Internet fourni (procédure de vérification d’adresse email). Sans cette validation, toutes les données saisies seront automatiquement supprimées sous 24h. Avec cette validation les données seront conservées un minimum de deux mois, laissant au Client le temps de tester notre plateforme avant achat d’une prestation aux tarifs précisés sur le site.
Dès enregistrement de
l’ensemble des informations visés au paragraphe précédent, e-Questionnaire.com™
attribuera et communiquera par e-mail au Client un mot de passe afin de lui
permettre d’accéder aux différents services e-Questionnaire.com via un espace
qui lui sera réservé.
Ce mot de passe est
attribué au gestionnaire du Compte e-Questionnaire.com™, interlocuteur
principal d'e-Questionnaire.com™, chez le Client. Le gestionnaire du Compte
e-Questionnaire.com™ pourra, suite à l’achat d’une prestation, désigner autant
de nouveaux utilisateurs que le Client le souhaitera qui pourront bénéficier de
l'accès aux services e-Questionnaire.com.
Le gestionnaire du
Compte e-Questionnaire.com™, ainsi que les éventuels autres utilisateurs,
détermineront eux-mêmes leur identifiant et mot de passe.
Il est expressément
convenu entre les Parties que ces éléments sont strictement personnels et
confidentiels et ne devront être communiqués ni partagés avec des tiers, ni
être utilisés simultanément sur plusieurs postes de travail.
Dans le cas où le
Client diffuserait ou utiliserait ces éléments de façon contraire à leur
destination, HyperObjects se réserve le droit de résilier l'accès au service sans
préavis, sans préjudice des dispositions de l'Article 16.
Si le Client a des
raisons de penser qu’une personne non autorisée utilise ses éléments
d'identification ou son compte, il devra en informer immédiatement
HyperObjects.
Le Client sera seul
responsable de l'utilisation de ces éléments d'identification par des tiers ou
des actions ou déclarations subséquentes faites par l'intermédiaire de son
compte, qu'elle soit frauduleuse ou non. Il garantit HyperObjects contre toute
demande à ce titre.
Il est entendu que le
Client fait son affaire personnelle des moyens (matériels, logiciels, connexion
à Internet …) nécessaires à l’accès au site e-Questionnaire.com™ pour lui-même
ainsi que pour les répondants.
Cet article n'a
d'effet que pour le client ayant choisi d'utiliser le service en mode autonome.
HyperObjects au
travers d'e-Questionnaire.com™ met à la disposition du Client, depuis l'espace
réservé de celui-ci, une interface graphique pour créer un questionnaire.
Il appartient au
Client d'utiliser cette interface en créant de nouvelles questions, afin de
réaliser le questionnaire.
Le questionnaire est
réalisé par le Client, depuis le Site, sous sa seule responsabilité. Le Client
décide ainsi seul du choix, de la teneur et de la pertinence des questions
qu'il souhaite voir posées aux destinataires.
Sous réserve des
dispositions ci-dessous, le questionnaire est diffusé aux destinataires tel que
rédigé par le Client sans modification ni adjonction par HyperObjects.
Le Client garantit
que les questions contenues dans le questionnaire ne sont pas contraires à
l'ordre public, aux bonnes mœurs, et ne portent pas atteinte aux droits de
tiers.
HyperObjects se
réserve le droit de refuser, et le Client s'interdit, de diffuser tout
questionnaire comportant des questions susceptibles de porter atteinte aux
droits des tiers ou dont la diffusion auprès des destinataires serait illicite
au regard de la réglementation applicable.
Il appartient au
Client de constituer un fichier des adresses électroniques de l'ensemble des
destinataires auxquels le Client souhaite faire parvenir le questionnaire.
La constitution du
fichier des adresses électroniques des destinataires s'effectue sur l'espace
réservé au Client.
HyperObjects au
travers d'e-Questionnaire.com™ met à disposition du Client une plate-forme ASP
(Application Service Provider) accessible via Internet et permettant
l'utilisation de différents services (conception des questionnaires, rédaction
des emails, recueil des réponses, traitement et analyse des résultats,
production de rapports).
Une fois que le
Client aura procédé à son inscription, il pourra procéder à l'utilisation de
ces services à partir de l'espace qui lui est réservé sur le Site dans une
limite de 24h. La validation de
l’adresse email du client est nécessaire pour conserver les données saisies par
le Client ou ses répondants au-delà de 24h.
La publication d'un
questionnaire au-delà de 15 répondants est soumise au paiement du prix par le
Client.
Une fois le script du
questionnaire réalisé par le Client et le fichier des adresses électroniques
des destinataires constitué dans les conditions des Articles 6 et 7, le Client
pourra gérer lui-même l'envoi du questionnaire aux destinataires sélectionnés.
Sous réserve du
respect de l'ensemble des obligations mises à sa charge, le Client bénéficiera
des prestations suivantes:
4 le traitement des questionnaires retournés par les destinataires
4 l'élaboration de rapports statistiques provisoires sur la base des réponses au questionnaire au fur et à mesure de leur réception.
4 la mise à disposition des rapports sur l'espace du Site réservé au Client.
Une fois le
questionnaire publié, le Client pourra consulter sur l'espace du Site qui lui
est réservé l'état d'avancement des réponses apportées par les destinataires.
HyperObjects ne
garantit pas la pertinence ni la véracité des informations contenues dans les
rapports provisoires sur le Site au fur et à mesure de la collecte des
réponses.
Le fichier des adresses
électroniques des destinataires constitué par le Client sur l'espace du Site
qui lui est réservé reste la propriété du Client, HyperObjects n'assurant que
son seul hébergement sur le Site.
HyperObjects s'engage
à restituer ou détruire le fichier mis en place par le Client sur l'espace qui
lui est réservé sur le Site dans le délai de deux mois à compter de
l'expiration de la présente convention ou sur simple demande du Client par
courrier recommandé dans un délai de sept jours.
Le contenu des
rapports réalisés par e-Questionnaire.com™ sur la base des réponses apportées
par les destinataires reste la seule propriété du Client.
HyperObjects
s'interdit d'utiliser à ses propres fins les résultats des études mises en
œuvre par le Client.
Le Client fera son
affaire personnelle de l'ensemble des autorisations légales et administratives
requises dans le cadre de la création et l'utilisation du fichier des destinataires
mis en place sur l'espace du Site qui lui est réservé,
et se charge notamment de toute déclaration nécessaire ou modification de
déclaration existante auprès de la Commission nationale informatique et
libertés (CNIL), ainsi que, plus généralement, du respect de la réglementation
relative à la protection des données personnelles (loi n° 78-17 du 6 janvier
1978 dite loi Informatique et Libertés).
En aucun cas la
responsabilité d'HyperObjects ne pourra être engagée en cas de manquement du
Client aux dispositions de la " Loi Informatique et Libertés " et le
Client s'oblige à indemniser et garantir HyperObjects contre toute action qui
serait intentée sur ce fondement contre HyperObjects du fait de l'exploitation
du fichier des destinataires au titre des présentes conditions générales.
Plus
particulièrement, le Client garantit HyperObjects qu'il a préalablement
effectué une déclaration auprès de la CNIL pour le traitement des adresses
e-mail et autres données personnelles collectées auprès des destinataires et
s'engage à déclarer le nouveau traitement constitué par l'importation de ces
données sur l'espace du Site qui lui est réservé.
En outre, pour le cas
où le Client demanderait à e-Questionnaire.com™ de gérer son fichier des
destinataires, le Client garantit HyperObjects qu'il a le droit de lui
communiquer l'ensemble des données personnelles concernées.
Enfin, le Client
garantit HyperObjects que les adresses électroniques des destinataires et
autres données personnelles qu'il pourrait mettre à la disposition
d'e-Questionnaire.com™ ont été récoltées loyalement, dans le respect des droits
des personnes concernées.
HyperObjects s'engage
à conserver strictement confidentiels, les données, informations et documents
communiqués par le Client.
En particulier,
HyperObjects s'interdit de divulguer à des tiers, sauf autorisation expresse du
Client, les questionnaires et fichiers d'adresses électroniques qui pourraient
lui avoir été communiqués dans le cadre de l'exécution des présentes.
Le Client autorise
expressément HyperObjects à le faire figurer comme l'une de ses références
commerciales et à faire usage de la dénomination du Client à ce titre sur le
Site, ainsi que dans les documents commerciaux d'e-Questionnaire.com™. Sauf avis contraire du client, une puce
« réalisé par e-Questionnaire » est présente sur tous les
questionnaires publiés.
Le Client s'engage à
payer les sommes dues en contrepartie de l'accès aux services fournis par
e-Questionnaire.com™ dans le respect des dispositions du présent contrat.
Les tarifs
e-Questionnaire.com™ sont ceux mentionnés sur le Site, complétés éventuellement
par le document tarification e-Questionnaire de l’année en cours.
Les montants stipulés
s'entendent hors taxe. Tous droits et taxes applicables aux sommes payables au
titre du présent contrat et à l'exécution des prestations indiquées seront
facturés en sus et varient conformément aux lois et règlements en vigueur. Ils
seront à la charge du Client.
Les factures émises
par HyperObjects pour le service e-Questionnaire.com™ seront payables par le
Client selon l'un des modes de paiement visés ci-dessous au plus tard trente
jours suivant la réception de la facture.
A défaut de paiement
à leur échéance des sommes dues HyperObjects au titre des présentes, des
pénalités pour retard de paiement devront être versées par le Client sans qu'il
soit besoin d'une mise en demeure préalable. Ces pénalités seront calculées sur
la base du délai écoulé depuis le premier jour du dépassement du délai
contractuel de paiement jusqu'au jour du crédit effectif au compte
d'HyperObjects, à un taux égal à une fois et demie le taux de l'intérêt légal.
Le taux de l'intérêt légal retenu est le taux en vigueur au jour de l'émission
de la facture par HyperObjects.
HyperObjects pourra
suspendre ses prestations, voire procéder à la résiliation des présentes dans
les conditions prévues à l'Article 17, au cas où toute somme due par le Client
au titre du présent contrat n'aurait pas été réglée dans les délais
contractuels, ce sans que HyperObjects puisse encourir une quelconque
responsabilité à ce titre.
Par ailleurs,
HyperObjects se réserve la possibilité de refuser toute commande de client avec
lequel existerait un litige.
Le prix des
prestations est payable comptant :
4 soit par virement bancaire
4 soit par chèque
4 soit par carte bancaire.
Le paiement en ligne
est sécurisé par le Crédit Mutuel.
Le paiement par
chèque bancaire ne sera considéré comme effectif qu'après réception de ce
dernier par HyperObjects.
Le paiement par carte
bancaire ne sera considéré comme effectif qu'après que les centres de paiement
bancaires concernés auront donné leur accord. En cas de refus desdits centres,
la commande sera automatiquement annulée et le Client prévenu par e-mail ou par
un message sur le site à la fin de la transaction.
Le Client déclare et
garantit ce qui suit :
4 Le Client est libre de conclure la présente convention et a la capacité requise afin d'exécuter intégralement ses obligations aux termes de la présente convention
4 Le Client détient tous les pouvoirs nécessaires et toute la capacité requise afin de conclure et d'exécuter les termes de la présente convention, et l'exécution de ses obligations aux termes des présentes n'entraînera pas la violation des termes de tout autre contrat auquel le Client est partie ou par lequel il est lié
4 Le Client s'oblige à indemniser, défendre et garantir HyperObjects et ses dirigeants, agents et employés, contre toutes réclamations, toutes demandes, tous chefs de demande, tous dommages, toutes responsabilités et tous frais et dépenses (y compris les honoraires d'avocat, de montant raisonnable) qui découleraient de la violation par le Client de ses déclarations, garanties et obligations aux termes de la présente convention, ainsi que contre toute revendication d'un destinataire à la suite de l'envoi d'un questionnaire.
Si le Client découvre
que l'une quelconque des déclarations ou garanties ci-dessus n'est pas exacte,
il devra en aviser immédiatement HyperObjects.
HyperObjects se
réserve le droit de suspendre ou d'interrompre l'accès du Client à son espace
réservé e-Questionnaire.com™ en cas de manquement de celui-ci à ses
obligations, voire de procéder à la résiliation du contrat dans les conditions
prévues à l'Article 16.
HyperObjects ne
garantit pas que le Site fonctionnera sans interruption ni erreur de
fonctionnement. En particulier, son exploitation pourra être momentanément
interrompue pour cause de maintenance.
HyperObjects ne
fournit aucune garantie quant au taux de retour des questionnaires par les
destinataires, ni quant à la fiabilité des résultats observés.
Le Client déclare
bien connaître le réseau Internet, ses caractéristiques et ses limites. Le
Client reconnaît notamment que le fonctionnement et les performances du Site
sont liées à l'organisation du réseau Internet et aux moyens de
télécommunications, dont HyperObjects n'est pas responsable et que cette
organisation et/ou ces moyens de télécommunications sont susceptibles
d'évoluer, de même que leur régime juridique. Pour ces motifs, HyperObjects ne
peut s'engager sur le bon fonctionnement ou sur l'absence d'interruption du
Site.
Par ailleurs,
HyperObjects ne pourra, au titre des présentes conditions générales, être tenue
pour responsable de dommages indirects subis par le Client, au sens des
articles 1149 et suivants du Code Civil.
Les Parties
conviennent expressément que tout préjudice financier ou commercial (tel que
notamment, perte de chiffres d'affaires, perte de bénéfice, perte de commande,
trouble commercial quelconque, manque à gagner, augmentation de frais généraux,
diminution d'économies escomptées, perte d'images ou de marque) doit être
considéré comme un dommage indirect et, en tout état de cause, n'ouvre pas
droit à réparation, même si HyperObjects a été avisée de la possibilité de la
survenance de tels dommages.
HyperObjects ne
saurait être tenue pour responsable de manquement à des obligations qui ne sont
pas les siennes, qui auraient pour cause des éléments qu'elle ne saurait
maîtriser, de faits de tiers qui ne sont pas sous son contrôle, de faits qui
relèvent de la responsabilité du Client.
En tout état de
cause, pour toute réclamation concernant l'exécution ou l'inexécution par l'une
des Parties de ses obligations contractuelles, la responsabilité
d'HyperObjects, quelle que soit la cause ou la nature de la responsabilité en
cause, ne pourra excéder le montant des sommes versées par le Client pour la
prestation concernée.
Une sauvegarde
quotidienne des informations enregistrées sur les serveurs
d'e-Questionnaire.com™ est effectuée.
En cas de problème
concernant la validité des données due à une défaillance matériel, HyperObjects
s'engage à rétablir l'intégralité des données dans un délai d'un jour ouvré
franc à compter de la date de réception du ou des matériels de rechange.
De plus une copie de
la sauvegarde concernant le dernier jour de la semaine (à savoir le vendredi)
est conservée en hors site.
Les sauvegardes ne
sont conservées qu'une semaine.
En cas de manquement
par l'une des Parties à l'une quelconque de ses obligations, au titre du
présent contrat, l'autre partie pourra, après mise en demeure notifiée par
lettre recommandée avec avis de réception restée sans effet pendant trente (30)
jours à compter de la notification et sans préjudice de tous dommages-intérêts
et pénalités, à son choix, décider la résiliation de plein droit du contrat par
l'envoi d'une lettre simple.
En cas de résiliation
due à un manquement du Client, le Client devra immédiatement payer à
HyperObjects le prix des prestations réalisées et tous les frais engagés par
HyperObjects avant la date de résiliation, ainsi que le solde du prix
contractuel.
En tout état de
cause, quel que soit le motif de l'expiration du contrat, HyperObjects s'engage
à supprimer, le fichier des adresses électroniques des destinataires constitué
par le Client sur l'espace du Site qui lui est réservé. Cette suppression aura
lieu dans le délai de deux mois suivant la date d'expiration du contrat.
Le Client pourra continuer
à consulter l'ensemble des rapports d'études disponibles via le site
e-Questionnaire.com™ pendant une durée de deux mois à compter de l'expiration
de la convention.
Les Parties sont des
entrepreneurs indépendants
Les termes des
présentes ne sauraient être interprétés comme faisant d'une partie le
mandataire, l'agent ou le représentant légal de l'autre partie.
Ainsi chacune des
Parties s'engage-t-elle à ne rien faire qui puisse induire un quelconque tiers
en erreur à cet égard et à ne prendre aucun engagement ni offrir aucune
garantie au nom de l'autre partie.
e-Questionnaire.com™
se réserve le droit de modifier les dispositions relatives aux prestations
fournies et aux prix. Le Client en sera informé par l'intermédiaire d'un
message qui lui sera directement adressé par e-mail.
Si le Client
n'accepte pas la ou les modification(s) apportée(s), il devra en aviser
e-Questionnaire.com™ par écrit dans le délai de quinze jours à compter de la
réception de la notification l'informant de cette modification.
A défaut d'accord sur
la modification apportée, le Client sera en droit de résilier le contrat le
liant à HYPEROBJECTS, sous réserve de respecter un préavis de trente jours
minimum en notifiant sa décision par courrier recommandé avec accusé de
réception à l'adresse suivante:
e-Questionnaire.com
c/o HYPEROBJECTS SARL
39, rue d'Alembert
38000 Grenoble
Le Client reconnaît
l'admissibilité à titre de preuve des enregistrements informatiques, des états
et listages informatiques et autres supports électroniques, dans le cadre
notamment de tout différend qui découlerait d'un manquement aux présentes par
l'une des Parties.
FORCE MAJEURE
Les Parties ne seront
pas tenues responsable de tout retard ou inexécution lorsque la cause du retard
ou de l'inexécution résulte d'un cas de force majeure tel que défini par la
jurisprudence des tribunaux français, à condition que l'autre partie soit
informée promptement du retard ou du manquement de même que de la cause et du
retard envisagé.
Les Parties
conviennent expressément que les évènements suivants seront en toute hypothèse
considérés comme des cas de force majeure : les tempêtes, les inondations, les
catastrophes naturelles, les grèves internes ou externes, les lock-outs, les mouvements sociaux, les émeutes, les
insurrections, les sabotages, les guerres, les pannes, les destructions ou les
détériorations de tous équipements ou locaux, les interruptions de réseaux de
télécommunications et le blocage de l'envoi des messages électroniques du fait
de prestataires techniques tiers.
Les documents
contractuels se composent des présentes conditions générales et des Annexes,
étant entendu que les conditions générales prévaudront sur les Annexes en cas
de divergence.
Au cas où l'une
quelconque des dispositions des présentes conditions générales devrait être
déclarée illégale, nulle ou non applicable, cette déclaration n'affectera en
rien la validité et le caractère exécutoire des autres dispositions, qui seront
interprétées de façon à donner effet à l'intention des Parties telle
qu'exprimée à l'origine.
Tout manquement de la
part de l'une ou l'autre des Parties à exiger l'exécution de l'une quelconque
des dispositions, conditions ou obligations des présentes conditions générales
n'emportera à aucun moment une renonciation de sa part à la possibilité
d'exiger dans l'avenir l'exécution desdites dispositions, conditions ou
obligations.
Les présentes
conditions générales annulent toutes les dispositions antérieures orales ou
écrites non expressément visées et constituent l'intégralité des droits et
obligations des Parties relatifs à leur objet.
Compte tenu du
caractère personnel de la prestation, le Client s'engage à ne pas céder ou
transférer les droits qu'il tient des présentes, sans l'accord préalable de
HyperObjects.
Les présentes
conditions générales sont régies, interprétées et appliquées conformément au
droit français.
Tout litige relatif à
la conclusion, l'interprétation, l'exécution ou la cessation des présentes
devra faire l'objet, préalablement à toute action en justice, d'une recherche
de solution amiable entre les Parties.
En cas d'échec des
Parties à trouver une solution amiable, le litige sera soumis au Tribunal de
Commerce de Grenoble, exclusivement compétent y compris en référé, nonobstant
l'appel en garantie ou la pluralité de défendeurs.