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1. PREAMBULE

e-Questionnaire.com est une marque déposée de la société HYPEROBJECTS S.A.R.L. au capital de 93000 euros, dont le siège réside au 41, rue d'Alembert à Grenoble (38).

OBJET

Le présent contrat définit les termes et conditions selon lesquelles HYPEROBJECTS se charge de fournir au Client, depuis son site www.e-Questionnaire.com (ci-après dénommé "le Site"), l'accès aux services suivants:

  • la conception et la réalisation de questionnaires et enquêtes via Internet
  • la conception de courriers électroniques à envoyer aux destinataires prédéterminés (ci-après dénommé "répondants")
  • la gestion d'un carnet d'adresse (ci-après dénommé "panel")
  • la diffusion des questionnaires et enquêtes auprès des répondants
  • le recueil et le traitement des réponses apportées par les destinataires aux questionnaires et enquêtes
  • l'élaboration et la mise à disposition du Client de rapports statistiques sur la base desdits résultats.

2. PROCEDURE D'INSCRIPTION
CREATION D'UN COMPTE

L'inscription au service suppose que le Client ait, tout d'abord, rempli l'ensemble des champs obligatoires prévus dans le formulaire d'inscription accessible depuis le Site.

Le Client garantit que les données qu'il communique sont sincères exactes et s'engage à informer HyperObjects sans délai en cas de modification des données qu'il a communiquées lors de son inscription.

Le Client pourra dès l'ouverture de son compte commencer la conception d'un questionnaire, ainsi qu'utiliser toutes les fonctionnalités de l'application à sa guise dans la limite de 15 répondants.

Un email est envoyé au Client l'invitant à valider son inscription en cliquant sur un lien Internet fourni (procédure de vérification d'adresse email). Sans cette validation, toutes les données saisies seront automatiquement supprimées sous 24h. Avec cette validation les données seront conservées un minimum de deux mois, laissant au Client le temps de tester notre plateforme avant achat d'une prestation aux tarifs précisés sur le site.

3. ACCES CONFIDENTIEL A LA ZONE ABONNES

Dès enregistrement de l'ensemble des informations visés au paragraphe précédent, e-Questionnaire.com attribuera et communiquera par e-mail au Client un mot de passe afin de lui permettre d'accéder aux différents services e-Questionnaire.com via un espace qui lui sera réservé.

Ce mot de passe est attribué au gestionnaire du Compte e-Questionnaire.com, interlocuteur principal d'e-Questionnaire.com, chez le Client. Le gestionnaire du Compte e-Questionnaire.com pourra, suite à l'achat d'une prestation, désigner autant de nouveaux utilisateurs que le Client le souhaitera qui pourront bénéficier de l'accès aux services e-Questionnaire.com.

Le gestionnaire du Compte e-Questionnaire.com, ainsi que les éventuels autres utilisateurs, détermineront eux-mêmes leur identifiant et mot de passe.

Il est expressément convenu entre les Parties que ces éléments sont strictement personnels et confidentiels et ne devront être communiqués ni partagés avec des tiers, ni être utilisés simultanément sur plusieurs postes de travail

Dans le cas où le Client diffuserait ou utiliserait ces éléments de façon contraire à leur destination, HyperObjects se réserve le droit de résilier l'accès au service sans préavis, sans préjudice des dispositions de l'Article 16.

Si le Client a des raisons de penser qu'une personne non autorisée utilise ses éléments d'identification ou son compte, il devra en informer immédiatement HyperObjects.

Le Client sera seul responsable de l'utilisation de ces éléments d'identification par des tiers ou des actions ou déclarations subséquentes faites par l'intermédiaire de son compte, qu'elle soit frauduleuse ou non. Il garantit HyperObjects contre toute demande à ce titre.

4. MOYENS D'ACCES AU SITE

Il est entendu que le Client fait son affaire personnelle des moyens (matériels, logiciels, connexion à Internet ...) nécessaires à l'accès au site e-Questionnaire.com pour lui-même ainsi que pour les répondants.

5. REALISATION DU QUESTIONNAIRE
PAR LE CLIENT

Cet article n'a d'effet que pour le client ayant choisi d'utiliser le service en mode autonome.

HyperObjects au travers d'e-Questionnaire.com met à la disposition du Client, depuis l'espace réservé de celui-ci, une interface graphique pour créer un questionnaire.

Il appartient au Client d'utiliser cette interface en créant de nouvelles questions, afin de réaliser le questionnaire.

Le questionnaire est réalisé par le Client, depuis le Site, sous sa seule responsabilité. Le Client décide ainsi seul du choix, de la teneur et de la pertinence des questions qu'il souhaite voir posées aux destinataires 

Sous réserve des dispositions ci-dessous, le questionnaire est diffusé aux destinataires tel que rédigé par le Client sans modification ni adjonction par HyperObjects.

Le Client garantit que les questions contenues dans le questionnaire ne sont pas contraires à l'ordre public, aux bonnes mÅ“urs, et ne portent pas atteinte aux droits de tiers.

HyperObjects se réserve le droit de refuser, et le Client s'interdit, de diffuser tout questionnaire comportant des questions susceptibles de porter atteinte aux droits des tiers ou dont la diffusion auprès des destinataires serait illicite au regard de la réglementation applicable.

6. CONSTITUTION DU FICHIER DES DESTINATAIRES

Il appartient au Client de constituer un fichier des adresses électroniques de l'ensemble des destinataires auxquels le Client souhaite faire parvenir le questionnaire.

La constitution du fichier des adresses électroniques des destinataires s'effectue sur l'espace réservé au Client.

7. UTILISATION DES SERVICES E-QUESTIONNAIRE.COM

HyperObjects au travers d'e-Questionnaire.com met à disposition du Client une plate-forme ASP (Application Service Provider) accessible via Internet et permettant l'utilisation de différents services (conception des questionnaires, rédaction des emails, recueil des réponses, traitement et analyse des résultats, production de rapports).

Une fois que le Client aura procédé à son inscription, il pourra procéder à l'utilisation de ces services à partir de l'espace qui lui est réservé sur le Site dans une limite de 24h.  La validation de l'adresse email du client est nécessaire pour conserver les données saisies par le Client ou ses répondants au-delà de 24h.

La publication d'un questionnaire au-delà de 15 répondants est soumise au paiement du prix par le Client.

Une fois le script du questionnaire réalisé par le Client et le fichier des adresses électroniques des destinataires constitué dans les conditions des Articles 6 et 7, le Client pourra gérer lui-même l'envoi du questionnaire aux destinataires sélectionnés.

Sous réserve du respect de l'ensemble des obligations mises à sa charge, le Client bénéficiera des prestations suivantes:

  • le traitement des questionnaires retournés par les destinataires
  • l'élaboration de rapports statistiques provisoires sur la base des réponses au questionnaire au fur et à mesure de leur réception
  • la mise à disposition des rapports sur l'espace du Site réservé au Client.

8. INTERACTIVITE

Une fois le questionnaire publié, le Client pourra consulter sur l'espace du Site qui lui est réservé l'état d'avancement des réponses apportées par les destinataires.

HyperObjects ne garantit pas la pertinence ni la véracité des informations contenues dans les rapports provisoires sur le Site au fur et à mesure de la collecte des réponses.

9. PROPRIETE FICHIERS CLIENT

Le fichier des adresses électroniques des destinataires constitué par le Client sur l'espace du Site qui lui est réservé reste la propriété du Client, HyperObjects n'assurant que son seul hébergement sur le Site.

HyperObjects s'engage à restituer ou détruire le fichier mis en place par le Client sur l'espace qui lui est réservé sur le Site dans le délai de deux mois à compter de l'expiration de la présente convention ou sur simple demande du Client par courrier recommandé dans un délai de sept jours.

10. RAPPORTS D'ETUDES

Le contenu des rapports réalisés par e-Questionnaire.com sur la base des réponses apportées par les destinataires reste la seule propriété du Client.

HyperObjects s'interdit d'utiliser à ses propres fins les résultats des études mises en Å“uvre par le Client.

11. RESPECT DES DISPOSITIONS RELATIVES AU TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES

Le Client fera son affaire personnelle de l'ensemble des autorisations légales et administratives requises dans le cadre de la création et l'utilisation du fichier des destinataires mis en place sur l'espace du Site qui lui est réservé, et se charge notamment de toute déclaration nécessaire ou modification de déclaration existante auprès de la Commission nationale informatique et libertés (CNIL), ainsi que, plus généralement, du respect de la réglementation relative à la protection des données personnelles (loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite loi Informatique et Libertés).

En aucun cas la responsabilité d'HyperObjects ne pourra être engagée en cas de manquement du Client aux dispositions de la " Loi Informatique et Libertés " et le Client s'oblige à indemniser et garantir HyperObjects contre toute action qui serait intentée sur ce fondement contre HyperObjects du fait de l'exploitation du fichier des destinataires au titre des présentes conditions générales.

Plus particulièrement, le Client garantit HyperObjects qu'il a préalablement effectué une déclaration auprès de la CNIL pour le traitement des adresses e-mail et autres données personnelles collectées auprès des destinataires et s'engage à déclarer le nouveau traitement constitué par l'importation de ces données sur l'espace du Site qui lui est réservé.

En outre, pour le cas où le Client demanderait à e-Questionnaire.com de gérer son fichier des destinataires, le Client garantit HyperObjects qu'il a le droit de lui communiquer l'ensemble des données personnelles concernées.

Enfin, le Client garantit HyperObjects que les adresses électroniques des destinataires et autres données personnelles qu'il pourrait mettre à la disposition d'e-Questionnaire.com ont été récoltées loyalement, dans le respect des droits des personnes concernées.

12. CONFIDENTIALITE

HyperObjects s'engage à conserver strictement confidentiels, les données, informations et documents communiqués par le Client.

En particulier, HyperObjects s'interdit de divulguer à des tiers, sauf autorisation expresse du Client, les questionnaires et fichiers d'adresses électroniques qui pourraient lui avoir été communiqués dans le cadre de l'exécution des présentes.

13. PUBLICITE

Le Client autorise expressément HyperObjects à le faire figurer comme l'une de ses références commerciales et à faire usage de la dénomination du Client à ce titre sur le Site, ainsi que dans les documents commerciaux d'e-Questionnaire.com.  Sauf avis contraire du client, une puce « réalisé par e-Questionnaire Â» est présente sur tous les questionnaires publiés.

14. CONDITIONS FINANCIERES
DISPOSITIONS GENERALES

Le Client s'engage à payer les sommes dues en contrepartie de l'accès aux services fournis par e-Questionnaire.com dans le respect des dispositions du présent contrat.

Les tarifs e-Questionnaire.com sont ceux mentionnés sur le Site, complétés éventuellement par le document tarification e-Questionnaire de l'année en cours.

Les montants stipulés s'entendent hors taxe. Tous droits et taxes applicables aux sommes payables au titre du présent contrat et à l'exécution des prestations indiquées seront facturés en sus et varient conformément aux lois et règlements en vigueur. Ils seront à la charge du Client.

Les factures émises par HyperObjects pour le service e-Questionnaire.com seront payables par le Client selon l'un des modes de paiement visés ci-dessous au plus tard trente jours suivant la réception de la facture.

A défaut de paiement à leur échéance des sommes dues HyperObjects au titre des présentes, des pénalités pour retard de paiement devront être versées par le Client sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure préalable. Ces pénalités seront calculées sur la base du délai écoulé depuis le premier jour du dépassement du délai contractuel de paiement jusqu'au jour du crédit effectif au compte d'HyperObjects, à un taux égal à une fois et demie le taux de l'intérêt légal. Le taux de l'intérêt légal retenu est le taux en vigueur au jour de l'émission de la facture par HyperObjects.

HyperObjects pourra suspendre ses prestations, voire procéder à la résiliation des présentes dans les conditions prévues à l'Article 17, au cas où toute somme due par le Client au titre du présent contrat n'aurait pas été réglée dans les délais contractuels, ce sans que HyperObjects puisse encourir une quelconque responsabilité à ce titre.

Par ailleurs, HyperObjects se réserve la possibilité de refuser toute commande de client avec lequel existerait un litige.

15. MODALITES DE PAIEMENT

Le prix des prestations est payable comptant

  • soit par virement bancaire
  • soit par chèque
  • soit par carte bancaire.

Le paiement en ligne est sécurisé par le Crédit Mutuel.

Le paiement par chèque bancaire ne sera considéré comme effectif qu'après réception de ce dernier par HyperObjects.

Le paiement par carte bancaire ne sera considéré comme effectif qu'après que les centres de paiement bancaires concernés auront donné leur accord. En cas de refus desdits centres, la commande sera automatiquement annulée et le Client prévenu par e-mail ou par un message sur le site à la fin de la transaction.

16. GARANTIES

Le Client déclare et garantit ce qui suit :

  • Le Client est libre de conclure la présente convention et a la capacité requise afin d'exécuter intégralement ses obligations aux termes de la présente convention
  • Le Client détient tous les pouvoirs nécessaires et toute la capacité requise afin de conclure et d'exécuter les termes de la présente convention, et l'exécution de ses obligations aux termes des présentes n'entraînera pas la violation des termes de tout autre contrat auquel le Client est partie ou par lequel il est lié
  • Le Client s'oblige à indemniser, défendre et garantir HyperObjects et ses dirigeants, agents et employés, contre toutes réclamations, toutes demandes, tous chefs de demande, tous dommages, toutes responsabilités et tous frais et dépenses (y compris les honoraires d'avocat, de montant raisonnable) qui découleraient de la violation par le Client de ses déclarations, garanties et obligations aux termes de la présente convention, ainsi que contre toute revendication d'un destinataire à la suite de l'envoi d'un questionnaire.

Si le Client découvre que l'une quelconque des déclarations ou garanties ci-dessus n'est pas exacte, il devra en aviser immédiatement HyperObjects.

HyperObjects se réserve le droit de suspendre ou d'interrompre l'accès du Client à son espace réservé e-Questionnaire.com en cas de manquement de celui-ci à ses obligations, voire de procéder à la résiliation du contrat dans les conditions prévues à l'Article 16.

HyperObjects ne garantit pas que le Site fonctionnera sans interruption ni erreur de fonctionnement. En particulier, son exploitation pourra être momentanément interrompue pour cause de maintenance.

HyperObjects ne fournit aucune garantie quant au taux de retour des questionnaires par les destinataires, ni quant à la fiabilité des résultats observés.

17. RESPONSABILITE

Le Client déclare bien connaître le réseau Internet, ses caractéristiques et ses limites. Le Client reconnaît notamment que le fonctionnement et les performances du Site sont liées à l'organisation du réseau Internet et aux moyens de télécommunications, dont HyperObjects n'est pas responsable et que cette organisation et/ou ces moyens de télécommunications sont susceptibles d'évoluer, de même que leur régime juridique. Pour ces motifs, HyperObjects ne peut s'engager sur le bon fonctionnement ou sur l'absence d'interruption du Site.

Par ailleurs, HyperObjects ne pourra, au titre des présentes conditions générales, être tenue pour responsable de dommages indirects subis par le Client, au sens des articles 1149 et suivants du Code Civil.

Les Parties conviennent expressément que tout préjudice financier ou commercial (tel que notamment, perte de chiffres d'affaires, perte de bénéfice, perte de commande, trouble commercial quelconque, manque à gagner, augmentation de frais généraux, diminution d'économies escomptées, perte d'images ou de marque) doit être considéré comme un dommage indirect et, en tout état de cause, n'ouvre pas droit à réparation, même si HyperObjects a été avisée de la possibilité de la survenance de tels dommages.

HyperObjects ne saurait être tenue pour responsable de manquement à des obligations qui ne sont pas les siennes, qui auraient pour cause des éléments qu'elle ne saurait maîtriser, de faits de tiers qui ne sont pas sous son contrôle, de faits qui relèvent de la responsabilité du Client.

En tout état de cause, pour toute réclamation concernant l'exécution ou l'inexécution par l'une des Parties de ses obligations contractuelles, la responsabilité d'HyperObjects, quelle que soit la cause ou la nature de la responsabilité en cause, ne pourra excéder le montant des sommes versées par le Client pour la prestation concernée.

18. PROTECTION PHYSIQUE DES DONNEES

Une sauvegarde quotidienne des informations enregistrées sur les serveurs d'e-Questionnaire.com est effectuée.

En cas de problème concernant la validité des données due à une défaillance matériel, HyperObjects s'engage à rétablir l'intégralité des données dans un délai d'un jour ouvré franc à compter de la date de réception du ou des matériels de rechange.

De plus une copie de la sauvegarde concernant le dernier jour de la semaine (à savoir le vendredi) est conservée en hors site.

Les sauvegardes ne sont conservées qu'une semaine.

19. RESILIATION, FIN DU CONTRAT

En cas de manquement par l'une des Parties à l'une quelconque de ses obligations, au titre du présent contrat, l'autre partie pourra, après mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec avis de réception restée sans effet pendant trente (30) jours à compter de la notification et sans préjudice de tous dommages-intérêts et pénalités, à son choix, décider la résiliation de plein droit du contrat par l'envoi d'une lettre simple.

En cas de résiliation due à un manquement du Client, le Client devra immédiatement payer à HyperObjects le prix des prestations réalisées et tous les frais engagés par HyperObjects avant la date de résiliation, ainsi que le solde du prix contractuel.

En tout état de cause, quel que soit le motif de l'expiration du contrat, HyperObjects s'engage à supprimer, le fichier des adresses électroniques des destinataires constitué par le Client sur l'espace du Site qui lui est réservé. Cette suppression aura lieu dans le délai de deux mois suivant la date d'expiration du contrat.

Le Client pourra continuer à consulter l'ensemble des rapports d'études disponibles via le site e-Questionnaire.com pendant une durée de deux mois à compter de l'expiration de la convention.

20. INDEPENDANCE DES PARTIES

Les Parties sont des entrepreneurs indépendants

Les termes des présentes ne sauraient être interprétés comme faisant d'une partie le mandataire, l'agent ou le représentant légal de l'autre partie.

Ainsi chacune des Parties s'engage-t-elle à ne rien faire qui puisse induire un quelconque tiers en erreur à cet égard et à ne prendre aucun engagement ni offrir aucune garantie au nom de l'autre partie.

21. EVOLUTION DES PRESENTES

e-Questionnaire.com se réserve le droit de modifier les dispositions relatives aux prestations fournies et aux prix. Le Client en sera informé par l'intermédiaire d'un message qui lui sera directement adressé par e-mail.

Si le Client n'accepte pas la ou les modification(s) apportée(s), il devra en aviser e-Questionnaire.com par écrit dans le délai de quinze jours à compter de la réception de la notification l'informant de cette modification.

A défaut d'accord sur la modification apportée, le Client sera en droit de résilier le contrat le liant à HYPEROBJECTS, sous réserve de respecter un préavis de trente jours minimum en notifiant sa décision par courrier recommandé avec accusé de réception à l'adresse suivante:

e-Questionnaire.com
c/o HYPEROBJECTS SARL
39, rue d'Alembert
38000 Grenoble

22. DISPOSITIONS GENERALES
CONVENTION SUR LA PREUVE

Le Client reconnaît l'admissibilité à titre de preuve des enregistrements informatiques, des états et listages informatiques et autres supports électroniques, dans le cadre notamment de tout différend qui découlerait d'un manquement aux présentes par l'une des Parties.

FORCE MAJEURE

Les Parties ne seront pas tenues responsable de tout retard ou inexécution lorsque la cause du retard ou de l'inexécution résulte d'un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence des tribunaux français, à condition que l'autre partie soit informée promptement du retard ou du manquement de même que de la cause et du retard envisagé.

Les Parties conviennent expressément que les évènements suivants seront en toute hypothèse considérés comme des cas de force majeure : les tempêtes, les inondations, les catastrophes naturelles, les grèves internes ou externes, les lock-outs, les mouvements sociaux, les émeutes, les insurrections, les sabotages, les guerres, les pannes, les destructions ou les détériorations de tous équipements ou locaux, les interruptions de réseaux de télécommunications et le blocage de l'envoi des messages électroniques du fait de prestataires techniques tiers.

23. DOCUMENTS CONTRACTUELS

Les documents contractuels se composent des présentes conditions générales et des Annexes, étant entendu que les conditions générales prévaudront sur les Annexes en cas de divergence.

24. INVALIDITE PARTIELLE

Au cas où l'une quelconque des dispositions des présentes conditions générales devrait être déclarée illégale, nulle ou non applicable, cette déclaration n'affectera en rien la validité et le caractère exécutoire des autres dispositions, qui seront interprétées de façon à donner effet à l'intention des Parties telle qu'exprimée à l'origine.

25. NON-RENONCIATION

Tout manquement de la part de l'une ou l'autre des Parties à exiger l'exécution de l'une quelconque des dispositions, conditions ou obligations des présentes conditions générales n'emportera à aucun moment une renonciation de sa part à la possibilité d'exiger dans l'avenir l'exécution desdites dispositions, conditions ou obligations.

26. INTEGRALITE

Les présentes conditions générales annulent toutes les dispositions antérieures orales ou écrites non expressément visées et constituent l'intégralité des droits et obligations des Parties relatifs à leur objet.

27. TRANSFERT

Compte tenu du caractère personnel de la prestation, le Client s'engage à ne pas céder ou transférer les droits qu'il tient des présentes, sans l'accord préalable de HyperObjects.

28. DROIT APPLICABLE - REGLEMENT DES LITIGES - ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les présentes conditions générales sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français.

Tout litige relatif à la conclusion, l'interprétation, l'exécution ou la cessation des présentes devra faire l'objet, préalablement à toute action en justice, d'une recherche de solution amiable entre les Parties.

En cas d'échec des Parties à trouver une solution amiable, le litige sera soumis au Tribunal de Commerce de Grenoble, exclusivement compétent y compris en référé, nonobstant l'appel en garantie ou la pluralité de défendeurs.